CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE au 15/09/2023 – MARCADE sas – 56490 EVRIGUET – SIRET numéro 326 520 772 00012 –

Article 1- Clause générale :

1. Toutes commandes comportent de plein droit de la part de l’acheteur adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat laquelle sera réputée non écrite.
2. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions devra faire l’objet d’un accord écrit de notre part.

Article 2 :

En cas de confirmation de commande écrite par la société, les seules dispositions de celle-ci seront applicables aux engagements de la Société.

L’acheteur est engagé dès passation de la commande à la Société ou à ses représentants vendeurs.

Nos marchandises sont vendues sur nos chantiers, d’après nos classements et mesurages personnels et réceptionnées ou considérées comme telles sans garantie de vices cachés.

Article 3 – Délais de livraisons :

Les délais de livraison convenus ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de demander la résolution de la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

Article 4 – Transfert des risques :

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le moyen de transport choisi, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété et le mode de paiement du prix du transport, franco ou port dû.

Il appartient à l’acheteur ou à son réceptionnaire de formuler dans les formes et délais légaux, toutes réclamations et réserves vis à vis du transporteur, sous peine d’exclusion de garantie en cas de détériorations quelconques.

Article 5 – Garanties :

Toute réclamation est à présenter par écrit en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 h après réception de la marchandise, auprès de notre Société qui pourra, si la marchandise est défectueuse soit la remplacer, soit la retoucher. Il n’y aura toutefois aucune obligation au-delà de ce délai.

L’acheteur est tenu d’autoriser les retouches mineures dans ses locaux.

Il ne pourra retourner la marchandise qu’après accord préalable express et écrit de notre part. Il devra la conserver dans ses locaux sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation jusqu’à réception de cet accord. En aucun cas, l’acheteur ne pourra retourner à la Société de la marchandise en port dû, les frais de transports et tous autres frais de retour étant à la charge exclusive de l’acheteur, quel que soit le motif du retour.

Aucune commande faite sur mesures spéciales, ou en bois teinté, ou pour laquelle il a été utilisé pour tout ou partie des matériaux fournis par le client ne peut faire l’objet d’une annulation.

Si toutefois la Société acceptait d’annuler la commande elle conserverait de droit une indemnité égale à 30 % du prix de vente.

Article 6 – Conditions de vente :

L’obtention de renseignements défavorables sur l’acheteur (traite protestée, impayés…) nous autorise à refuser toute commande ou à demander l’avance des fonds ou à lui appliquer des conditions de paiement différentes de celles pratiquées jusqu’alors ou pratiquées à l’égard d’autres clients.

Article 7- Prix :

Les prix sont exprimés en Euros hors taxes et toutes taxes comprises.

Pour chaque produit soumis à la REP PMCB et conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, la part du coût unitaire que la Société  supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel la société adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur sans possibilité de réfaction, cette part du coût unitaire n’étant pas négociable par l’acheteur professionnel qui doit obligatoirement s’en acquitter.

Le numéro IDU FR349307_04RHAC transmis par Valobat, atteste de la conformité réglementaire de l’entreprise au Code de l’environnement (l’art. L. 541-10-1 4°).

Article 8 – Paiement :

Les factures sont payables au comptant à Evriguet et dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de dépassement du délai de règlement le taux des pénalités de retard sera de trois fois le taux d’intérêt légal.

Le paiement par traite doit faire l’objet d’un accord préalable étant entendu que l’échéance ne dépassera jamais 60 jours nets de la date de facture. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine de leur expédition. A défaut le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation.

Le client supportera tous frais sur traite, y compris les frais d’escompte qui sont payables comptant.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit à partir de l’échéance et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard au taux légal applicable en matière commerciale ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 1.50 %

En outre, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.

En cas de recouvrement par voie judiciaire du prix de la marchandise, le prix de vente dû par l’acheteur est majoré de plein droit de 12 % pour honoraires de recouvrement sans préjudice de dommages-intérêts au titre de frais.

Toute mise en demeure relative à une échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures impayées.

Lorsque l’acheteur doit au vendeur le solde de plusieurs livraisons analogues, les paiements partiels qu’il aurait effectués ne peuvent être imputés par lui en règlement de créances particulières. Il appartient au vendeur de déterminer à laquelle de ses créances s’applique ces règlements partiels. Le vendeur conserve le droit de refuser ceux-ci.

Article 9 – Clause pénale : toute échéance impayée entraînera le recouvrement contentieux de notre créance et l’application d’une somme forfaitaire égale à 12 % des sommes dues, sans préjudice des intérêts et majorations pour honoraires et dommages-intérêts pour frais. 

Article 10 – Attribution de juridiction :

En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou pénalité des défendeurs, les parties déclarent faire attribution de compétence aux Tribunaux de VANNES quel que soit le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement.

Article 11 – Clause de réserve de propriété :

a)- Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix convenu dans les termes des lois du 12 mai 1980 et 25 janvier 1985 (Loi n° 8598 et 8595).

b)- L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises pour exemple des saisies pratiquées.

c)- En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et cette revendication pourra être faite par tous moyens : lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier.

d)- La Société vendeur conservera à titre de clause pénale les acomptes qui auraient pu être versés, préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra de plein droit en cas de non-paiement d’une échéance.

En cas de revente et/ou de transformation par l’acheteur, celui-ci s’engage à la première demande du vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce, à concurrence des sommes encore dues.

Article 12 :

La guerre, la mobilisation, la grève, le bris de machine, la pénurie de matières premières, l’incendie ou tout autre événement dont nous n’aurions pas la maîtrise, de nature à empêcher ou réduire les fabrications est assimilé à un cas de force majeure et nous donne la faculté de résilier nos engagements ou d’en suspendre l’exécution.